La protection des obtentions végétales est accordée pour des variétés végétales qui sont:
a) distinctes,
b) homogènes,
c) stables et
d) nouvelles.
En outre, la variété doit être désignée par une dénomination susceptible d'être enregistrée.
La protection d’obtentions végétales incombe à l’Office fédéral des variétés végétales (Bundessortenamt), c’est-à-dire à une Administration fédérale suprême et indépendante placée sous l’égide du Ministère fédérale de la Protection des consommateurs, de l’Alimentation et de l'Agriculture (Bundesministerium für Verbraucherschutz, Ernährung und Landwirtschaft).