Une fois le délai d’opposition échu, toute personne peut intenter une action en nullité contre un brevet européen dont l’étendue de protection couvre la République fédérale d'Allemagne.
Nous recherchons de la littérature en vue de porter l’action en nullité, nous établissons l'assignation et nous menons la procédure devant le Tribunal fédéral des brevets (Bundespatentgericht).
L’action en nullité vise l’annulation dudit droit de propriété de tiers gênant.